CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Préambule
- La société OGOES S.A.S dont le siège social est à 1C, rue des Frères Lumières, 67200 Eckbolsheim, RCS 824 933 774 de Strasbourg, est une plateforme de vente sur internet dédiée aux remplacements de matériels chauffage/sanitaire répertoriée sous l’appellation www.eau-go.fr.
Ce site internet permet la conclusion de ventes de prestations « matériel + pose » entre le « Vendeur », un professionnel du secteur partenaire du site, et « l’acheteur » (toute personne physique ou morale passant commande sur le site). Le site internet s’engage à faire intervenir un artisan proche du lieu d’installation du matériel. Dans le cas où le site n’a pas de partenaire proche de l’ « acheteur », celui-ci en sera directement avisé et sa commande ne pourra être enregistrée ou confirmée. La société OGOES fera bénéficier de ses conditions d’achats auprès de ses partenaires aux internautes. La rémunération de OGOES se fera à travers une commission payée par le « vendeur » sur le montant total payé par l’internaute.
Ce site internet permet également de faire l’acquisition de « matériel » sans la pose. Les biens achetés seront livrés sur toute la France (hors corse).
2. Objet
Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent aux relations contractuelles établies entre le « Vendeur » et « l‘acheteur », en France métropolitaine.
3. Validité
Ces CGV prévalent sur toute autre disposition particulière non expressément agréée par OGOES.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 1er Décembre 2016. Elles annulent et remplacement les versions antérieures, format électronique ou version papier.
Au cas où l’une des clauses des présentes CGV serait annulée, pour toute raison légale ou juridique, cette annulation n’affecterait pas la validité et le respect des autres clauses.
Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après validation le Vendeur et paiement par l’acheteur
4. Validation des CGV
Lors du passage de sa commande, « l’acheteur » validera obligatoirement son acceptation des CGV. Toute non-acceptation des CGV entraînera automatiquement le refus de la commande.
5. Commande
Le choix du matériel, son modèle, sa capacité, est de l’unique responsabilité de l’acheteur. En cas d’impossibilité d’installation du matériel sélectionné par l’acheteur, quelle qu’en soit la raison (dimension, accessibilité, etc…), le « Vendeur » ne pourra en être tenu pour responsable. La conformité de l’installation sanitaire (DTU 60.1 ; DTU 60.33 ; DTU 60.5) et de l’installation électrique (NF C 15-100), et de toute autre norme en vigueur à la date d’exécution de la prestation est de la responsabilité de l’ « acheteur ». En cas de nécessité de travaux de mise en conformité, ceux-ci seront facturés en sus et directement par le « Vendeur », après signature d’un devis préalable, conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol et/ou si l’accès pour l’introduction du matériel se révèle particulièrement difficile, un surcoût pourra être facturé «à l’acheteur» en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par «l’acheteur» d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, le « Vendeur » ne pouvant réaliser la prestation demandée.
6. Prix
Les prix affichés sur notre site et communiqués dans nos devis tiennent compte de TVA à 20%, 10% et 5.5%. Dans le cadre d’une TVA applicable au taux réduit de 10% et ou 5.5%, l’« acheteur » devra remplir et fournir l’attestation Cerfa 13948*05.
7. Délai d’intervention et de livraison du matériel
7.1 Livraison seule du matériel
Sauf cas de force majeure, dans le cas où « l’acheteur » commande du matériel sans installation, si l’adresse de livraison est éligible, celle-ci aura lieu en bas de son immeuble via un transporteur choisi par OGOES les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la validation du bon de commande par l’« acheteur » ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord «de l’acheteur».
La livraison sera réalisé par camion > 3.5T.
En cas d’absence à un rendez-vous fixé, OGOES se réserve le droit de facturer à « l’acheteur » le déplacement du transporteur selon le tarif en vigueur.
7.2 Livraison et installation du matériel
L’« acheteur » pourra, lors de sa commande, demander au «Vendeur» d’installer le matériel qu’il achète à son domicile. Cette possibilité lui est offerte si l’adresse où sera installé le matériel est éligible, en fonction de sa zone géographique.
Le délai de livraison et d’intervention, demandé par « l’acheteur », sera confirmé par le « Vendeur » lors de la prise de rendez-vous sous forme d’un courriel. L‘ « acheteur » doit confirmer son accord pour ce rendez-vous, une non réponse équivaut à une confirmation tacite du rendez-vous, ou le reporter en accord avec le « Vendeur » au moins un jour ouvré avant la date fixée. Une plage horaire sera alors fixée. En cas d’absence au rendez-vous fixé, et de non-accessibilité au local, le « Vendeur » se réserve le droit de facturer son intervention.
Si les options souscrites (tel qu’étage sans ascenseur, accès difficile, taille de ballon différente, ...) ne correspondent pas à la réalité, le coût de ces options sera facturé par l'installateur le jour de l’intervention suivant le barème en vigueur. En cas de refus du paiement de ces surcoûts, la commande sera annulée et l’installateur sera en droit de de facturer au Client son déplacement selon un forfait de 100€ TTC.
8. Non-conformité des matériels livrés
Au moment de la réception de la livraison de la commande, l’ « acheteur » devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leur état par rapport aux matériels commandés :
Si le nombre de matériels livrés ne correspond pas aux quantités commandées, « l’acheteur » devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer.
Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), « l’acheteur » devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison.
Pour toutes réserves sur la livraison, « l’acheteur » devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant (art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR au transporteur, une copie du courrier devra être envoyée à OGOES à l’adresse indiquée ci-contre : OGOES –1C rue des Frères Lumières 67200 Eckbolsheim.
A défaut des réserves précises sur le bon de livraison ou toute mention du type « sous réserve de déballage », les responsabilités du transporteur et de OGOES seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport.
9. Installation du matériel et Responsabilité du « Vendeur »
Le matériel sera installé par le « Vendeur » conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Toute prestation supplémentaire par rapport au devis sera facturée directement par le « Vendeur », après signature d’un devis préalable.
A la fin de l’installation, l’ « acheteur » signera le « procès-verbal de réception » ainsi que l’attestation de TVA (formulaire Cerfa 13948*03)
10. Garantie
Le « Vendeur » est tenu de la garantie sur son installation selon les règles en usage dans la profession et la législation en vigueur. Il devra être impérativement contacté en cas de problème. Toute intervention de tiers, quelle qu’elle soit, annule toute garantie sur l’installation réalisée.
Le matériel est garanti par le fabricant (Les annomalies seront déterminées suivant un diagnostic realisé par un professionnel), dûment implanté en France métropolitaine, conformément à ses obligations légales couvrant les défauts de fabrication et les vices cachés. La facture d’achat et de pose du matériel devra être présentée pour toute mise en jeu de la garantie.
En cas de sinistre, les éventuels dommages seront couverts par la police d’assurance du « Vendeur » et/ou du constructeur, dans la limite de leurs plafonds respectifs.
Assurance OGOES souscrite auprès de MMA pour la somme de 3 500 000 € en Responsabilité Civile.
11. Paiement
Le paiement est effectué par l’ « acheteur » au moment de la commande sur le site internet par carte de crédit ou par virement. La validité de la carte de crédit, et en particulier la date de validité sera vérifiée, en particulier pour les paiements à terme. Le terme ne saurait en aucun cas dépassé la validité de la carte de crédit. En cas de perte ou de vol de cette carte de crédit, « l’acheteur » s’engage à en informer le « Vendeur » et à fournir une autre garantie de paiement.
Le délai de rétractation légal est de 14 jours. Toutefois, « l’acheteur » pourra demander une livraison anticipée du matériel, renonçant ainsi son droit à rétractation.
12. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété du matériel n’est effectif qu’à la date du paiement complet du matériel et des prestations afférentes. Le transfert des risques du matériel part à compter du jour de la livraison chez l’ « acheteur ».
13. Règlement des litiges
Tous les différends résultant du contrat conclu entre le « Vendeur », « OGOES » et « l’acheteur » relèvent de la législation française. En cas de litige, de dernier est du ressort du tribunal du lieu d’activité du « Vendeur ».
14. Limite de responsabilité du Vendeur
La responsabilité du « Vendeur » et de OGOES n’est pas engagée en cas :
- d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par « l’acheteur" à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par « l’acheteur »
- de vice caché du constructeur ;
- de survenance des conséquences du non-respect par « l’acheteur » de tout ou partie des conseils du Vendeur ;
- d’usure naturelle du matériel installé ;
- de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation «de l’acheteur » ;
- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par « l’acheteur » ;
- de dureté de l’eau froide sanitaire à une valeur supérieure à 20°F;
- de brûlures par température excessive.
15. Sous-traitance
Le « Vendeur » se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que « l’acheteur » puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour « l’acheteur » comme pour le Vendeur, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.
16. Confidentialité
L’« acheteur » consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte de transmettre celles-ci à un partenaire du Vendeur à cette fin de collecte. S’il l’accepte en cochant la case correspondante, « l’acheteur » consent à transmettre ses données à caractère personnel à un partenaire du Vendeur à des fins de prospection.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations «de l’acheteur » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
